07/07/2023
Détermination des activités éligibles : la doctrine administrative est à nouveau désavouée Décryptage en onze questions/réponses Dans un arrêt du 1er juin 2023, la cour de cassation désavoue à un double titre l’actuelle doctrine administrative définissant les activités susceptibles d’offrir à une transmission le bénéfice de l’exonération partielle « Dutreil ». Un décryptable s’impose pour apprécier le fondement […]
Dans un arrêt du 1er juin 2023, la cour de cassation désavoue à un double titre l’actuelle doctrine administrative définissant les activités susceptibles d’offrir à une transmission le bénéfice de l’exonération partielle « Dutreil ». Un décryptage s’impose pour apprécier le fondement et la portée de cette jurisprudence. https://urlz.fr/mDbF sur freepik.com Question n°1 : S’agissant de ce régime de […]
23/06/2023
PAR JEAN AULAGNIER PREFACE DE L’OUVRAGE D’HENRI LEYRAT « USURUIT, GESTION DE PATRIMOINE, ET PRATIQUE NOTARIALE » ED. DEFRENOIS Cet ouvrage destiné principalement aux notaires, acteurs principaux de l’usage du démembrement de propriété, est particulièrement bienvenu. Depuis fort longtemps les notaires accompagnent leurs clients, confrontés au démembrement de propriété, démembrement le plus souvent « subi », conséquence des règles […]
Lors de la distribution des résultats, la possibilité est ouverte de porter en compte courant les dividendes revenant aux associés. La question se pose alors de savoir si ces sommes doivent faire l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire au titre des revenus distribués. Une décision du Conseil d’Etat du 21 décembre 2022 (req. n° 462533) […]
02/06/2023
Dans cet article, nous reviendrons sur un sujet source d’une jurisprudence abondante qui se justifie certainement par la latitude laissée au contribuable. Comme nous le savons, l’article 150 U, II du Code Général des Impôts prévoit une exonération de la résidence principale du cédant sous respect d’un certain nombre de conditions sur lesquelles nous ne […]
26/05/2023
L’administration vient de mettre à jour sa documentation (BOFIP) au 31 décembre 2022 concernant le report d’imposition de l’article 150 0 B ter du CGI, et l’apparition de moins-values. Pour mémoire, on parle ici du report d’imposition applicable lors de l’apport de titres à une société holding créée et contrôlée par l’apporteur. Et ce qui […]
28/04/2023
Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la recherche de circonstances extérieures ayant entouré la signature des avenants requise par la Cour de cassation pour déterminer si le souscripteur a exprimé de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier les clauses bénéficiaires (Cass. civ. 1ère, 5 avr.2023, n°21-12.875). Cette affaire est […]
20/04/2023
Nouvel épisode dans une série dont, malheureusement, le succès ne se dément pas : la résidence principale et les charges du mariage dans un couple en séparation de biens. Avec cette fois-ci un cas aussi intéressant que l’enjeu financier était mineur ! La Cour de cassation consolide sa position en la précisant encore… et en invitant derechef […]
14/04/2023
La sûreté réelle pour autrui constitue une figure juridique ayant fait couler beaucoup d’encre en doctrine, tout en étant l’objet d’un grand nombre de décisions de la Cour de cassation. Parfois qualifiée de cautionnement réel, voire de cautionnement hypothécaire si elle porte sur un immeuble, la sûreté réelle pour autrui bénéficie d’un régime défini par […]
24/03/2023
Dans une précédente news, on a approfondi les problématiques présentées par la qualification juridique des dépenses de travaux déductibles en matière de revenus fonciers. Il est clair à cet égard que certaines dépenses de cette nature peuvent générer l’apparition d’un déficit. Et à cet égard, un arrêt du Conseil d’Etat du 14 octobre 2022 (req. […]
03/03/2023
Une récente newsletter du Doyen Jean Aulagnier pour l’AUREP[1] est revenue sur une question régulièrement soulevée en pratique : la possibilité de recourir à l’assurance vie pour investir les capitaux soumis à quasi-usufruit. L’occasion est trop belle pour la laisser passer. Aussi voici quelques éléments pour mettre la proposition de notre cher Doyen en perspective […]
24/02/2023
La jurisprudence fixant les conditions d’éligibilité des holdings animatrices à l’exonération « Dutreil » se forge progressivement. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 24 octobre 2022 suite à la décision de cassation de la Haute juridiction du 14 octobre 2020 est à cet égard instructif. Question n°1 : L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rendu […]
17/02/2023
Un important arrêt du Conseil d’Etat du 3 mars 2022 (req. n° 447962) permet de revenir sur deux questions importantes en matière de revenus fonciers : Photo de Sasun Bughdaryan sur Unsplash Venons-en d’abord à la question des dépenses de travaux dont le montant est déductible des loyers encaissés. Deux problématiques y sont attachées : la qualification juridique des dépenses, […]
Un important arrêt du Conseil d’Etat du 3 mars 2022 (req. n° 447962) permet de revenir sur deux questions importantes en matière de revenus fonciers : la notion de dépenses d’amélioration dont la déduction est prévue par les dispositions de l’article 31-I-1-b du CGI. le risque de dénaturation des faits par l’administration et par le juge […]
05/02/2023
Nouvelle conférence petit-déjeuner organisée par l’Aurep et le Groupe Revue Fiduciaire à Aix-en-Provence le 07 mars 2019 pour accompagner les professionnels du conseil dans la réalisation de missions consacrées à la gestion du patrimoine des chefs d’entreprise. Catherine ORLHAC, Présidente de l’Aurep et Jean AULAGNIER, Vice-Président de l’Aurep, aborderont 2 thématiques essentielles “L’usufruit de parts sociales : […]
30/01/2023
Déclinant au plan fiscal sa jurisprudence suivant laquelle l’usufruitier de titres sociaux n’a pas la qualité d’associé, la Cour de cassation en tire comme conséquence que les cessions de l’usufruit de titres sociaux échappent au droit proportionnel d’enregistrement prévu par l’article 726 du CGI. Ces opérations sont uniquement passibles d’un droit fixe de 125 €. […]